En commission

Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »

Objet

Cet amendement propose d'améliorer la rédaction du présent article en inscrivant directement à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, qui porte sur les modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), que les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l'inflation.

Cela permet notamment de viser les ESMS listés à l'article L. 312-1 du code, ce qui est plus précis que la notion de "travailleurs sociaux".