En commission

Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 7

1° Remplacer la date :

1er janvier 2025

par la date :

1er juillet 2026

2° Remplacer le mot :

opter

par le mot :

appliquer

3° Supprimer le mot : 

pour

4° À la fin, remplacer les mots :

de travail social

par les mots :

mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Par convention passée avec un service dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, financer ce dernier sous la forme d’un forfait global ;

Objet

Amendement portant des améliorations rédactionnelles et reportant l'entrée en vigueur du II au 1er juillet 2026, la date du 1er janvier 2025 étant passée.