En commission

Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du I de l'article L. 841-5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou à » sont supprimés ;

b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Objet

Cet amendement vise à répondre à l'injustice qui touche les élèves de formation en travail social. En effet, l'ensemble de ces élèves sont concernés par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) instituée par la loi Orientation et Réussite des étudiants de 2018. Cette dernière doit permettre aux Crous de financer des projets et activités liés à la vie étudiante (artistiques, culturels, sportifs, etc.). Or, sauf à être inscrit dans un cursus universitaire en parallèle, les élèves de formation en travail social au sein des IRTS ne peuvent pas mobiliser ces financements du Crous au sein de leur école.

Par conséquent le présent amendement propose d'étendre les bénéficiaires du financement de la CVEC au profit des établissements de formation en travail social.