Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-14
26 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PUISSAT et NÉDÉLEC, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
prévues à
par les mots :
en application de
Objet
Amendement rédactionnel.