Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-15
26 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PUISSAT et NÉDÉLEC, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
un document écrit, dont une copie est remise au salarié,
par les mots :
le document écrit mentionné au second alinéa du I
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier que le document déjà exigé par le code du travail, et dont une copie est remise au salarié, sera bien celui prévu par le présent article pour dresser le bilan des mesures évoquées lors de l'entretien professionnel.