En commission

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 600 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. Alinéa 3

Après le mot :

liste

insérer les mots :

des demandeurs d’emploi

II. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - L'employeur est exonéré, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, de la contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III. Cette exonération s’applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du même code.

Objet

Amendement rédactionnel.