En commission

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 600 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 7

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Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :

…° - L’article L. 1237-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ;

…° - Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1524-10 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. »

Objet

Cet amendement vise, à des fins de clarté et d’intelligibilité de la loi, à supprimer des dispositions transitoires concernant la mise à la retraite d’office qui ne produisent plus d’effet juridique depuis le 31 décembre 2009.