En commission

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 600 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est supprimée.

Objet

Cet amendement de coordination légistique vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 2143-3 du code du travail qui fait référence à la limite de durée d'exercice du mandat syndical avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2314-33 du même code prévue à l'article 8 du projet de loi.