Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-2
26 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes LUBIN, LE HOUEROU, CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Après les mots
"cette entreprise"
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents.
Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi. En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.
Il s'agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.