En commission

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 600 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PUISSAT et NÉDÉLEC, rapporteurs

ARTICLE 10

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Rédiger ainsi cet article :

Les dispositifs prévus aux articles L. 6111-6, L. 6323-17-1, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail, ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs, sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 10 considérant que la réforme des reconversions professionnelles constitue un enjeu majeur dont le Parlement ne saurait être dépossédé. En outre, il convient que ce dernier s’assure de la fidélité de la transposition législative de l’éventuel accord national interprofessionnel, en cours de négociation.

Cette négociation nationale et interprofessionnelle, commencée le 20 mai, vise notamment à simplifier et harmoniser les dispositifs de formation professionnelle ainsi qu'à améliorer l’organisation et le fonctionnement des organismes qui concourent à l’accompagnement des transitions professionnelles.

En lieu et place du recours à une ordonnance, cet amendement consacre les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Il est ainsi proposé de rappeler que tous les dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des salariés, tels par exemple que le projet de transition professionnelle (PTP), le contrat de professionnalisation, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), doivent être mobilisés afin de :

-       favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise ;

-       prévenir l’usure professionnelle ;

-       améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle ;

-       améliorer les transitions professionnelles.

L'article ainsi amendé pourrait avoir vocation à être remplacé par la transposition de cet ANI s’il est conclu au cours de la navette parlementaire.