Proposition de loi Encadrement de l'enseignement supérieur privé lucratif
commission de la culture
N°COM-4
2 février 2026
(1ère lecture)
(n° 625 )
AMENDEMENT
présenté par
M. ROS, rapporteur
PROPOSITION DE LOI VISANT À UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ À BUT LUCRATIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉTUDIANTS
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Rédiger ainsi cet intitulé :
visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés
Objet
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu’il corresponde mieux à son objet.