En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Ces organisations doivent renforcer l’accès effectif aux soins palliatifs à domicile, notamment pour les personnes en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure.

Objet

Cet amendement proposé par France Assos Santé et l'Association de recherche sur la SLA (maladie de Charcot) demande de garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile. En effet, les personnes atteintes de SLA sont contraintes de finir leur vie hors de chez elles, parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de le faire. Garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, c’est faire acte de justice, mais aussi de dignité.