En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 18 bis en raison de l'intégration de ses dispositions à l'article 18.