En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 19

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Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime les dispositions relatives à la traçabilité de la sédation profonde et continue, qui sont en grande partie satisfaites et qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

En effet, depuis mars 2025, tous les établissements de santé doivent mettre en place un recueil des sédations palliatives dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) – le respect de cette nouvelle exigence par les établissements sanitaires devra bien-sûr faire l’objet d’un suivi rigoureux.

La direction générale de la cohésion sociale nous a par ailleurs indiqué qu'en ville, une expertise doit être conduite pour définir les modalités de la traçabilité de la sédation profonde et continue, sans qu’une mesure législative soit nécessaire pour ce faire.