En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations qui organisent l’intervention de ces bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion et la confidentialité. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. »

Objet

Cet amendement propose de simplifier la rédaction de l'article 20 bis en s'alignant sur l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui porte sur les associations de bénévoles qui interviennent auprès des personnes en fin de vie.