Amendement

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

N°COM-106

5 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 662 )

Adopté

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

dispositions

Insérer les mots :

du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou

Amendement rédactionnel.