En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'ÉGAL ACCÈS DE TOUS À L'ACCOMPAGNEMENT ET AUX SOINS PALLIATIFS

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Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs

Objet

Cet amendement propose de renommer le texte en « proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs ».

L’intitulé choisi par l’Assemblée nationale en séance publique « garantir à tous un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs » pourrait susciter de faux espoirs. Cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en œuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués.

En outre, cet amendement est cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable. Une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste et il convient d’adapter en conséquence l’intitulé de la proposition de loi.