En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La loi reconnaît à toute personne le droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses volontés. Ce droit s’exerce dans des conditions garantissant son effectivité sur l’ensemble du territoire. »

Objet

Le présent amendement consacre un droit universel à un accompagnement et à des soins palliatifs. En garantissant ce droit pour toute personne, quel que soit son âge ou son état de santé, la loi rappelle que le respect de la vie inclut celui de sa fin : un accompagnement adapté, une écoute des volontés du patient, et une prise en charge globale, sans discrimination territoriale ou sociale. Ce principe fondateur, inspiré des valeurs républicaines de solidarité et d’égalité, pose les bases d’une société où chacun peut vivre ses derniers moments dans la dignité, entouré et soutenu. Il s’agit d’un texte préliminaire, qui place la France à la hauteur de ses engagements éthiques.