En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY

ARTICLE 16

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° En tenant compte de la pathologie du patient, de l’évolution de son état de santé, de l’appréciation de son pronostic vital, une ou plusieurs réunions de concertation pluridisciplinaire de son parcours de soins intégreront obligatoirement des soignants en soins palliatifs. En fonction des spécialités médicales, les modalités de ces concertations pourront être fixées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à généraliser l’intégration systématique des soins palliatifs dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), pour tous les patients dont la pathologie, l’appréciation du pronostic de vie, le nécessite ou le nécessiterait par anticipation. Cette mesure garantit une prise en charge globale et adaptée, en évitant l’acharnement thérapeutique et en assurant une coordination optimale entre les équipes médicales. En fonction des spécialités médicales, les modalités de ces concertations pourront être fixées par décret.