En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l’objet d’un contrôle annuel par les agences régionales de santé pour s’assurer d’une utilisation conforme à leur objet. Les modalités de ce contrôle pourront être précisées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer un mécanisme de contrôle de fonctionnalité des lits identifiés en soins palliatifs pour les établissements de santé bénéficiaires de financements publics.