En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Rédiger ainsi le 2e alinéa :

« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes
malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir
formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et rendre plus accessible l'intervention des bénévoles d'accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir l’égal accès de tous aux bénévoles d’accompagnement. La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible en raison de la charge administrative qu’elle représenterait pour ses signataires.