Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

N°COM-20 rect. ter

6 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 662 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY


ARTICLE 10

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Alinéa 14

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénévoles, formés et encadrés par les maisons d’accompagnement y interviennent pour assurer des missions d’accompagnement non médicales, en complément des soins dispensés par les professionnels. Leur rôle et leurs modalités d’intervention sont précisés par une charte élaborée avec les associations agréées de bénévoles en soins palliatifs et lesdites maisons. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer et structurer l’intervention des bénévoles dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en clarifiant leurs missions et en encadrant leur formation et leur action par une charte commune. Cette mesure permet d’optimiser les ressources humaines, de désengorger les soignants des tâches non médicales, et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, tout en garantissant un cadre éthique et professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.