En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Remplacer les mots : « peut faire l’objet d’un débat » par les mots : « fera l’objet d’un débat ».

Objet

Cet amendement rend obligatoire le débat annuel devant le Parlement sur la stratégie décennale des soins palliatifs. Cette transparence renforcée garantit un suivi effectif des engagements, une évaluation régulière des progrès, et une responsabilisation des acteurs publics, en phase avec l’importance sociétale de ce sujet.