Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-26 rect. ter
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 662 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
« Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, à la désignation d’une personne de confiance, ainsi qu’aux droits des malades en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette campagne vise à favoriser la connaissance et l’exercice effectif de ces dispositions sur l’ensemble du territoire, en insistant sur leur accessibilité et leur utilité pour garantir une fin de vie digne et accompagnée. »
Objet
Cet amendement élargit le périmètre de la campagne nationale afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux droits liés à la fin de vie, que sont les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et l’égal accès aux soins palliatifs. Une information globale et pédagogique est essentielle pour lever les freins culturels et pratiques, et assurer que chaque citoyen puisse exercer pleinement ses droits, où qu’il se trouve.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.