En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans cette rédaction :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. »

II. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »

Objet

Chacun reconnait que l’approche de la mort est un sujet culturellement tabou dans notre société contrairement à d’autres pays. S’il est souhaitable d’instiller délicatement cette culture, il faut sans doute commencer par les personnels de santé qui ne sont pas tous informés de cette approche de la fin de vie.

À ce jour, il n’existe dans les universités aucune formation, aucun cours théorique et encore moins de formation relatifs à cette formation. S’il ne s’agit pas de faire des soins palliatifs une discipline à part entière voire une spécialité, il faut que tous les étudiants quelque soient les études, reçoivent une formation en la matière.

C’est le personnel de santé et du secteur médico-social soit l’ensemble de la communauté médicale qui est le mieux à mêmes de confronter la maladie et d’être, si elles le souhaitent, le premier sensibilisateur auprès du patient dont ils ont la confiance. Le développement effectif des soins palliatifs dépend de cette garantie d’assurer une formation initiale mais également continue dans les établissements d’enseignement. À chacun d’entre eux de désigner un référent en soins palliatifs.

Aussi cet amendement rétablit l’article 8 tel qu’issu de la commission de l’Assemblée nationale  sans les mots « fin de vie » qui ne sont pas l’objet de ce texte.