En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 8 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.— À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut permettre à des médecins retraités volontaires, inscrits au conseil de l’ordre correspondant à leur profession et autorisés à exercer, de renforcer les équipes des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles de soins palliatifs.

À cette fin, ces médecins bénéficient d’une formation spécifique aux soins palliatifs, intégrée à leur activité, sous la forme d’une immersion pratique encadrée au sein des structures concernées.

II.— Les modalités de cette expérimentation, notamment les conditions d’exercice, de formation, d’encadrement et de responsabilité, ainsi que les territoires concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.

III.— Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ce dispositif sur le fonctionnement des équipes, la qualité de l’accompagnement et l’opportunité de sa généralisation. 

Objet

Les équipes de soins palliatifs font face à des tensions persistantes en matière de ressources humaines. Dans le même temps, de nombreux médecins retraités volontaires souhaitent continuer à s’engager auprès des patients, sans disposer nécessairement d’une formation initiale approfondie en soins palliatifs.

Le présent amendement vise donc à permettre, à titre expérimental, l’intervention de médecins retraités au sein des unités de soins palliatifs, en soutien des équipes, tout en leur offrant une formation pratique en immersion afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge.