En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 15

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« Un information sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de designer une personne de confiance est dispensée lors de la journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 du code du service national. » 

Objet

Les députés ont adopté une disposition  prévoyant de donner à la caisse d’assurance maladie le soin d’informer  les assurés ayant acquis la majorité civile de l’existence des directives anticipées et de l’existence d’une personne de confiance. La difficulté est d’instiller une culture des soins palliatifs sans pour autant brutaliser au risque de créer un rejet. L’acquisition de la majorité demeure symboliquement une étape fondamentale de l’existence d’une personne : elle est synonyme d’affranchissement au regard des parents. Elle ouvre la porte de la liberté, de la responsabilité, de l’indépendance. Recevoir pour son anniversaire une invitation à rédiger ses directives anticipées nous semble indélicat. Ce qui est techniquement possible n’est pas forcément souhaitable sur le plan humain. En revanche une première initiation lors de la  journée défense et citoyenneté, nous semble plus appropriée. Cette information s’ajouterait à d’autres informations et apprentissages tels que les gestes de premiers secours, l’usage du défibrillateur cardiaque et autres approches en lien avec les enjeux de société, dont la santé.