Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-34
2 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 662 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LERMYTTE
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les directives anticipées sont un choix personnel, intime, qui peut évoluer avec le temps et qui touche à la manière dont chacun envisage sa propre fin de vie. Leur rédaction relève d’une réflexion individuelle, souvent partagée avec les proches ou les soignants, mais elle ne doit pas être encouragée par une campagne publique générale.
Lancer une campagne nationale sur les directives anticipées ferait peser une forme de pression implicite sur les personnes, en particulier les plus fragiles, et risquerait de transformer un droit en quasi-obligation.
Le rôle de l’État est d’assurer une information claire et neutre sur les droits existants, non d’intervenir dans des choix aussi personnels que ceux liés à la vie, à la maladie ou à la mort. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.