En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 10

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Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

IV. — La communication des maisons d’accompagnement des soins palliatifs, quel que soit leur statut juridique et de toute autre structure, publique ou privée, respecte les principes de dignité de la personne, de neutralité et de non-marchandisation de la fin de vie. Elle ne peut revêtir un caractère promotionnel, commercial ou publicitaire fondé sur la représentation de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité.

Objet

Les maisons d’accompagnement des soins palliatifs ont vocation à offrir un accompagnement médical, psychologique et humain aux personnes en fin de vie et à leurs proches.

Afin de préserver la dignité des personnes concernées et d’éviter toute forme de marchandisation de la fin de vie, le présent amendement vise à encadrer la communication de ces structures, en interdisant toute présentation promotionnelle ou commerciale de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité, tout en garantissant une information loyale et accessible au public.