En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 bis institue une instance de gouvernance chargée de coordonner et de suivre la mise en œuvre d’une stratégie décennale en matière de soins palliatifs.

Or, en nouvelle lecture, les députés ont supprimé le principe même de l’élaboration d’une stratégie décennale relevant du Gouvernement, au profit d’une loi de programmation définissant les orientations et les moyens sur le long terme. Dans ce nouveau cadre, l’instance de gouvernance prévue à l’article 4 bis est dès lors dépourvue d’objet.

Soulignons également que la création d’une nouvelle instance de coordination apparaît inutilement complexe et redondante, dans un paysage institutionnel déjà marqué par la multiplication des structures consultatives et de pilotage. Une loi de programmation permet, de manière plus lisible et plus efficace, de fixer les priorités, les objectifs et les moyens alloués à la politique publique des soins palliatifs, tout en assurant le contrôle démocratique du Parlement.

Dès lors, le maintien de l’article 4 bis ne se justifie ni sur le plan juridique ni sur le plan opérationnel, et sa suppression contribue à simplifier la gouvernance tout en renforçant la cohérence de l’action publique.