En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après les mots :

"agence régionale de santé"

insérer les mots :

", en prenant en compte les spécificités du territoire"

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités de nombreux petits territoires français, majoritairement insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie, et de leurs proches.

En effet, ces territoires isolés, notamment ultramarins et parfois marqués par une double insularité, ne disposent ni des moyens ni nécessairement du besoin de créer de grandes structures telles que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le présent texte.

Compte tenu de leur faible population : comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Wallis-et-Futuna, ces territoires doivent pouvoir s’appuyer sur des dispositifs adaptés à la capacité limitée de leurs établissements de santé, en développant des unités dédiées et un personnel formé aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, en mesure de répondre aux situations d’urgence et de soutenir les proches dans des conditions propres à chaque territoire.

Il apparaît donc indispensable de prévoir la mise en place de dispositifs différenciés, adaptés aux réalités des territoires de l’Hexagone comme des Outre-mer.

Tel est l’objet du présent amendement.