Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-47
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 662 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Après le mot :
"associations"
insérer les mots :
"habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs"
Objet
Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenantes en milieu de soins palliatifs.