En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

, à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins,

Objet

La volonté de la personne est déjà satisfaite par l'alinéa suivant qui précise que les soins palliatifs sont prodigués "dans le respect de la volonté de la personne". Par ailleurs, la formulation retenue par l'Assemblée nationale entretenait une ambiguité entre la demande du patient et l'initiative des médecins. Un avis médical doit dans tous les cas être rendu avant d'accorder une prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs.

Enfin, il est évident que les soins sont réalisés sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins.