En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.

Objet

Cette précision, conforme à la définition des soins palliatifs portée par l'OMS, avait été adoptée en commission puis supprimée en séance publique à l'Assemblée nationale. S'il est vrai que ce sont des soins prodigués le plus souvent en fin de vie, les soins palliatifs sont des soins donnés dans le seul but de soulager des souffrances. Ils ne visent donc pas à hâter ni à retarder la mort d'une personne.

Il apparait nécessaire de rétablir cette disposition qui permet de ne pas inclure l’euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs.

Par ailleurs, cette rédaction ne crée pas une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent des soins palliatifs, y compris la sédation profonde et continue jusqu'au décès. En effet, ces gestes sont réalisés dans le but de soulager des souffrances et non avec l'intention de provoquer un décès.