En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

par les mots :

ainsi rédigée :

2° Supprimer les mots :

, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,

et la phrase :

Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche. 

Objet

Les rapporteurs partagent, bien naturellement, l'intention du présent alinéa mais ne peuvent que constater la nature réglementaire d'une telle disposition qui, par ailleurs, est satisfaite par le droit en vigueur.

En effet, le droit effectif à l'information est déjà précisément reconnu par les articles L. 1111-2  et R. 4127-35 du code de la santé publique qui précisent que cette information doit être "loyale, claire et appropriée". 

Enfin, la HAS élabore un guide méthodologique d'élaboration d'un "document écrit d’information à l’intention des patients et des usagers du système de santé » qui prévoit la mise en œuvre d'un "document lisible, privilégiant la clarté de l’information et appuyé par des schémas et une iconographie adaptée". 

Le FALC a été créé en 2009 par des experts de 8 pays européens différents réunis par l’ONG Inclusion Europe au sein d’un projet intitulé « Vers une formation continue pour les personnes handicapées intellectuelles ». Cette organisation labellise également les textes répondant aux critères de la méthode FALC. Cette méthode, extrêmement utile pour améliorer l'accès à l'information de tous, ne répond cependant pas à une définition reconnue par des instances internationales. L'inscrire dans la loi impliquerait de modifier celle-ci à chaque évolution du nom ou dans le cas où une nouvelle méthode apparaitrait. 

Enfin, cet amendement supprime la référence à l'accompagnement d'un professionnel pour la rédaction des directives anticipées, ce cas étant déjà prévu à l'alinéa 9 du présent article.