Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-67
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 662 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures
ARTICLE 4
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs que le présent article souhaite instituer.
La création d’un recours devant le juge administratif ne parait pas pertinente en ce qu’il ne permettra pas d’augmenter effectivement l’offre de soins palliatifs ni de pallier les défaillances du système de santé. Il risque bien plus de créer de la déception chez les patients et les familles si, malgré le recours, la prise en charge est matériellement impossible.
Au contraire, comme l’on relevé les médecins en soins palliatifs entendus par les rapporteures, le présent article soulève davantage de questions que n’apporte de réponses :
- Un tel référé désorganisera-t-il les équipes soignantes en priorisant les patients ayant formé un recours sur ceux n’ayant pas engagé cette procédure ?
- Quels moyens publics (au sein des ARS, des tribunaux, des établissements de santé) seront employés à cette voie de recours juridictionnel, au détriment de moyens pour les soins palliatifs ?
- Une procédure contentieuse, dispendieuse en moyens et en temps, n’est-elle pas en décalage avec les attentes du patient atteint d’une maladie grave et de la famille ? La procédure, susceptible d’appel ou de cassation, peut-elle intervenir en temps utile pour les personnes en fin de vie ?
En outre, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement est garanti par les agences régionales de santé. L’article 2 confie déjà aux ARS le soin de piloter les organisations territoriales lesquelles permettent d’assurer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.