En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1110-9-2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Cette instance

par les mots :

Une instance de gouvernance

2° Après le mot :

stratégie

insérer les mots : 

mentionnée au premier alinéa

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement propose d'inscrire, dans le code de la santé publique, que le Gouvernement définit une stratégie nationale pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs. Cette stratégie devra déterminer les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration, en indiquant les moyens financiers mobilisés.

Cette disposition est nécessaire pour fournir une base législative aux autres dispositions de la proposition de loi qui portent sur la stratégie décennale 2024-2034, notamment la mise en place de l'instance de gouvernance de la stratégie au présent article et, à l'article 7, le périmètre budgétaire concerné.

Elle permet également de s'assurer que la politique de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs continuera de faire l'objet de stratégies pluriannuelles. C'est le cas de manière quasi-continue depuis 1999, puisqu'en comptant la stratégie décennale en cours, six plans pluriannuels ont été annoncés par le Gouvernement.