En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

un député, un sénateur,

Objet

En cohérence avec la position du Sénat sur la nécessité de ne pas multiplier les organismes extra-parlementaires (OEP), cet amendement retire les parlementaires (un député et un sénateur) de la composition de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs.

Le Parlement restera pleinement investi dans le suivi de ces stratégies, à commencer par la stratégie décennale 2024-2034 : il est prévu que l'instance de gouvernance lui remette un rapport d'évaluation tous les deux ans, et dans leurs fonctions de législateurs comme d'évaluateurs des politiques publiques, le Sénat et l'Assemblée nationale suivront l'exécution des engagements pris par le Gouvernement.