En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de cet article, qui dispose que la mise en œuvre de la stratégie décennale peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

Cet article est dépourvu de valeur contraignante et superfétatoire car satisfait : l’Assemblée nationale comme le Sénat peuvent déjà organiser des débats en séance à la demande des groupes politiques et des commissions ; l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra de suivre les engagements du Gouvernement ; et dans leurs missions de contrôle, les commissions des affaires sociales seront fondées à conduire des auditions pour suivre la mise en œuvre de la stratégie décennale.

Enfin, pour rappel, l’article 4 bis crée une instance de gouvernance de la stratégie décennale qui remettra tous les deux ans un rapport d’évaluation au Parlement.