En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 1

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

décennale d

par les mots :

nationale de l

b) Après les mots :

et des soins palliatifs

insérer les mots :

mentionnée à l’article L. 1110-9-2 du code de la santé publique

c) Compléter cette phrase par les mots : 

du présent article

2° Seconde phrase

Au début, remplacer les mots :

Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces

par le mot :

Ces

II. – Alinéa 2

À la fin, remplacer le mot :

décennale

par les mots :

nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs

Objet

Cet amendement opère une coordination avec la stratégie nationale instituée à l’article 4 bis : par cohérence, il convient en effet de faire référence à la stratégie nationale prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, et non pas à la "stratégie décennale".

Il opère également une coordination en supprimant la référence à l'évaluation prévue à l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, cette évaluation ayant été supprimée à l'Assemblée nationale.