En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer le mot :

supplémentaires

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

équitable

par le mot :

effectif

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et de soins palliatifs

Objet

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il propose notamment de retirer le terme "supplémentaires" concernant les crédits qui est superfétatoire, le titre du tableau précisant bien que les moyens sont fléchés vers des mesures nouvelles.

Il remplace par ailleurs le terme "équitable" par "effectif", qui est plus opérationnel et implique une obligation de résultat.