En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré à l’Assemblée en commission contre l’avis de la rapporteure, modifie l’article L.1415-1 du code de la santé publique qui fait référence aux missions de l’EHESP et non au contenu des enseignements.

Ces derniers ne relèvent par ailleurs pas du niveau de la loi. De plus, de nombreux enseignements sur l’éthique en santé sont déjà assurés au sein de l’EHESP tant dans le cadre de la formation initiale que continue.