En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34-10-1, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches, notamment les proches aidants et les proches endeuillés. Ces maisons relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ;

Objet

Cet amendement a pour but de revenir à une version proche de la rédaction initiale de l'alinéa 5, qui décrit succinctement l'objet des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs - les précisions quant à leur fonctionnement ayant vocation à figurer au nouvel article L. 31-10-1 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, la rédaction a été alourdie à l'Assemblée nationale avec l'adoption de plusieurs amendements de précision inutiles, voire contre-productifs. Par exemple, alors que la version initiale dispose que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs "accueillent et accompagnent les proches des personnes en fin de vie", la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne mentionne qu'une "association" des proches, ce qui semble moins contraignant. Nous proposons de préciser que l'accompagnement concerne notamment les proches aidants et les proches endeuillés.

Par ailleurs, la signification de la phrase indiquant que ces maisons sont "préparées à recevoir des personnes en situation de handicap" est floue, et compte tenu de l'objet des maisons d'accompagnement, les conditions d'accueil de personnes en situation de handicap devraient être réunies. Ce sera au cahier des charges national de préciser les exigences associées à cet accueil.