En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 14

1° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312-1

par les mots :

ces maisons

b) Supprimer les mots :

, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312-1

par les mots :

maisons d’accompagnement et de soins palliatifs

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article :

D'une part, il modifie les dispositions relatives au conventionnement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs avec les équipes mobiles de soins palliatifs. L'article prévoit que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, soit l'intégralité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, conventionnent avec des équipes mobiles ce qui n'a pas de sens. Nous proposons simplement de prévoir que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, pour garantir l'accès aux soins palliatifs de leurs patients, devront conventionner avec les équipes mobiles de soins palliatifs.

D'autre part, cet amendement supprime la disposition prévoyant que les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique peuvent intervenir dans les maisons d'accompagnement, puisqu'elle est déjà satisfaite par ce même article L. 1110-11, qui prévoit que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie peuvent intervenir dans les établissements sociaux et médico-sociaux - or le présent article fait des maisons d'accompagnement une catégorie d'ESMS.