En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 10

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Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 17 de l'article 10, qui dispose que L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 106 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre-mer à l’horizon de l’année 2034.

Cette disposition n'a pas de portée normative : aucune entité précise n'est désignée, la formulation "met à l'étude" est floue (s'agit-il d'une remise de rapport ?) et aucune date butoir n'est indiquée.

En outre, la stratégie décennale prévoit déjà un déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire. Le suivi opérationnel de ce déploiement relève par nature des administrations en charge du déploiement de cette nouvelle offre ainsi que des missions conférées à l'instance de gouvernance de la stratégie décennale créée à l'article 4 bis.