En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant l'évaluation annuelle des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, rendant compte notamment de leur déploiement et leur activité.

Ces dispositions peuvent être considérées comme satisfaites :

D'une part, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et l'offre prodiguée seront suivis par l'instance de gouvernance de la stratégie décennale créée à l'article 4 bis et, à l'échelle territoriale, par les ARS ;

D'autre part, s'agissant de l'évaluation individuelle de chaque maison d'accompagnement, celle-ci est couverte par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit les modalités d'évaluation des établissements médico-sociaux.