En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

établissements

insérer les mots :

et services

2° Après les mots :

d’établissement

insérer les mots :

ou de service

II. – Alinéa 3

Après le mot :

établissement

insérer les mots :

ou le service

Objet

Cet amendement étend l'obligation de faire figurer un volet relatif aux soins palliatifs aux projets de service des services qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique qu'aux projets d'établissement. Dans le contexte du virage domiciliaire et de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), il apparaît pourtant essentiel que les services établissent, eux aussi, une organisation spécifique dans le cas où les personnes qu'ils suivent ont besoin d'accompagnement et de soins palliatifs.

Cet amendement lève par ailleurs une incohérence avec l'article 11 bis, qui lui, prévoit bien que les établissements ET les services médico-sociaux doivent conventionner avec des équipes mobiles de soins palliatifs et gériatriques.