Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-89
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 662 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures
ARTICLE 12
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I. - Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 168-1, les mots : « au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 161-9-3, les mots : « au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».
Objet
Conformément à la position de la commission, cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévu au présent article sur le congé de solidarité familiale,
En outre, il apporte une coordination rédactionnelle au sein des dispositions prévoyant l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il vise à remplacer les références aux lois du 13 juillet 1983, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 par la référence aux dispositions codifiées dans le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022.