En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

la rédaction ou

2° Après le mot : 

élaboration

insérer les mots : 

, par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état, 

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

IV. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, si ce dernier en dispose

V. – Alinéa 10

Supprimer la première occurrence des mots :

, s’il le souhaite,

et les mots :

et il lui propose de l’accompagner pour le faire, s’il le souhaite,

Objet

Cet amendement vise à supprimer les références au format facile à lire et à comprendre et à la communication alternative et améliorée qui ne relèvent pas du domaine de la loi mais plutôt de celui des bonnes pratiques médicales. En revanche, il maintient l’obligation légale qui incombe au professionnel de santé d’élaborer le plan personnalisé d’accompagnement par tout moyen compatible avec l’état du patient.

L’amendement vise également à apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel en supprimant des précisions inutiles.