En commission

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 662 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le contenu du plan personnalisé d’accompagnement. Il serait préjudiciable de trop formaliser au niveau de la loi ce que doit être le PPA alors que la planification anticipée des besoins recoupe de nombreuses démarches palliatives. Il convient de ne pas trop empiéter sur les marges de manœuvre du médecin, ou du professionnel de santé, au risque de faire du PPA un outil formel dépourvu d’intérêt médical.

Il est donc proposé de supprimer la mention à la sensibilisation des proches sur l’accompagnement à la fin de vie, l’information de ces derniers sur les dispositifs d’accompagnement existants, la référence aux vulnérabilités particulières que le professionnel de santé doit prendre en compte, la vérification systématique de la possibilité de mettre en œuvre une hospitalisation à domicile.

Le pouvoir réglementaire pourra, le cas échéant, après échanges avec les sociétés savantes ou la Haute Autorité de santé, déterminer ce que le droit doit prévoir expressément.